Entreprise SAS : quelles sont les conditions que doivent remplir les membres du conseil d'administration de la société SAS ?

Les sociétés par actions simplifiées sont les sociétés les plus importantes et les plus influentes dans le développement moderne des sociétés .

Une société SAS est une société dont le capital est divisé en parts, autre que la part des associés est représentée par des actions qui sont admises à la négociation, et l'actionnaire apportant ne sera pas responsable sauf dans la mesure de sa part dans la société.

Pour plus d'informations allez voir le lien suivant : www.entreprise-sas.com

Quelles sont les conditions à remplir pour se présenter comme membre du conseil d'administration de la SAS ?

Quiconque désire être candidat à l'adhésion au conseil d'administration doit remplir les conditions suivantes:

  • être pleinement qualifié,
  • ne pas avoir été reconnu coupable d'un délit d'honneur ou d'une peine de crime,
  • il ne doit pas avoir été déclaré en faillite ou insolvable s'il n'a pas été réhabilité,
  • il doit être propriétaire des actions pour lesquelles la personne doit être propriétaire du capital de la société pour être proposée à l’adhésion à son conseil d’administration, déterminé par le système de la société, et il y conservera sa qualité de membre,
  • il ne doit avoir été reconnu coupable d'aucune des sanctions prévues par la loi sur les sociétés,
  • ne pas être un employé du gouvernement ou une personne morale publique.